Une instruction actualise pour 2010 les plafonds des loyers et ressources des locataires.

Instruction 4 A-3-10 :
Pour l’application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Les montants de ces plafonds sont révisés annuellement.

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Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009, JO du 24

Même lorsque l'on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il est toujours nécessaire d'en déterminer la valeur. En effet, la valeur vénale estimée de l'entreprise conditionne le montant des impôts dû à l'occasion de sa transmission.

La loi de finances pour 2010 indique que le retour de biens dans le patrimoine du donateur en application de l'exercice du droit de retour légal des pères et mères (article 738-2 C.Civil) ou du droit de retour conventionnel (Art. 951 et 952 C.Civil) ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit.

L'article 35 de la loi de finances pour 2010 élargit, pour les donations réalisées à compter du 01 janvier 2010, le champ d'application de dons familiaux de sommes d'argent en franchise de droit en relevant l'age limite du donateur de 65 à 80 ans. L'âge limite reste cependant fixé à 65 ans en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.

Informations extraites de la newsletter N°79 de l'AUREP Pour lire les publications de Monsieur le Professeur Jacques DUHEM

A compter du bouclier 2011, soit les revenus 2009, impôts directs et PS payés en 2009 ou 2010,les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu seront majorés:

- Des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu;
- Des déficits et des moins values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l'année de référence du bouclier.

Cette nouvelle mesure aura donc pour effet de réduire le montant de la créance remboursable.

Le législateur à procédé à un durcissement du mécanisme de plafonnement des niches fiscales.
La loi abaisse, à compter de l'imposition des revenus 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux. Les nouvelles limites concernent les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisées ou des aides accordées à compter du 01/01/2010.
Le législateur a abaissé les deux chiffres limités du plafond, en fixant son montant à la somme de 20 000€ et d'un montant égal à 8% du revenu net global imposable.

A compter de l'imposition des revenus de 2010, le seuil d'imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières passera de 25730€ à 25830€.
Le taux d'imposition reste fixé à 18% + PS au taux de 12,1%

La loi de financement de la Sécurité Sociale à supprimé le seuil pour la perception des prélèvement sociaux.

L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourra être exercée jusqu'au 30 juin 2010. le législateur accorde dont un droit à l'erreur et permettra les rectifications à postériori.

Décret n° 2009-1628 et arrêté du 23 décembre 2009, JO du 26

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne (parent, ami...) chargée de veiller sur ses intérêts personnels (santé, cadre de vie, activités…) et/ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements) au cas où, un jour, elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie.